COMITE DEPARTEMENTAL DE SEINE SAINT DENIS

REGLEMENTS

FEDERATION FRANÇAISE
DE PETANQUE ET DE JEU PROVENÇAL

REGLEMENT
ADMINISTRATIF ET SPORTIF
(Version 2019)
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SOMMAIRE

Préambule page 3

A – ADMINISTRATIF

Section I – Obligations des Associations et des Comités Départementaux.

Articles 1 et 2 page 3

Section II – Licences.

Articles 3 à 13 pages 3 à 5

Section III – Les catégories.

Articles 14 et 15 pages 5 et 6

Section IV – Assurance.

Article 16 page 6 et 7

Section V – Mutations.

Articles 17 à 26 pages 7 à 9

Section VI – Modifications dans la structure administrative des associations, des Comités

Départementaux et Régionaux.

Article 27 page 9

B – SPORTIF

Section I – Compétitions

Articles 1 à 17 pages 9 à 12

Section II – Obligations des joueurs et joueuses

Articles 18 à 21 pages 12 et 13

Section III – Publicité

Articles 22 et 23 page 13 et 14

Section IV – Arbitrage

Articles 24 à 27 pages 14 et 15

Section V – Encadrement technique

Articles 28 à 30 page 15

Section VI – Lutte contre le dopage et l’alcoolisme

Articles 31 à 33 page 15 et 16

ANNEXE I – La classification pages 17, 18 et 19

ANNEXE II – Catégorie des concours pages 20, 21

ANNEXE III – Classement National de la FFPJP page 22

ANNEXE IV – Contrôles d’alcoolémie page 23

ANNEXE V – Modèles Habilitation et ordre de mission contrôles

D’alcoolémie page 24 et 25

ANNEXE VI – Dispositions particulières relatives aux paris sportifs page 26

ANNEXE VII – Tarifs des licences et mutations/Pass Contact Jeunes page 27

ANNEXE VIII – Tenues vestimentaires des joueurs pages 28 à 30

ANNEXE IX – Visuels tenues pages 31 et 32

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Préambule - Indépendamment des règlements officiels de jeu des sports Pétanque et Jeu Provençal, les présents Règlements Administratif et Sportif définissent et complètent les textes législatifs et internes qui régissent la FFPJP sans les altérer.

A – ADMINISTRATIF

Section I - Obligations des Associations et des Comités Départementaux

Article 1 - En vertu des textes régissant la FFPJP les associations de Pétanque et Jeu Provençal créées conformément à la loi du 1er juillet 1901 (associations) ou du code civil local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont affiliées à la Fédération et à un Comité Départemental, rattaché lui-même au Comité Régional dont il dépend. Cette hiérarchie doit être respectée à tous les échelons.
Les associations, qui déposent une demande d'affiliation à un Comité Départemental, s'engagent, par cela même, à appliquer et respecter intégralement tous les règlements de la FFPJP comme le prévoient les statuts.
Les assemblées doivent se dérouler conformément aux statuts des organes concernés. Les associations doivent, dans tous les cas, répondre aux convocations des Comités Départementaux ou se faire représenter.

Article 2 - Les Comités Départementaux agissant en fonction de la délégation de pouvoirs consentie par la Fédération qui leur octroie une autonomie interne, doivent être représentés à l’Assemblée Générale annuelle pour y prendre toutes décisions, approuver les comptes et la gestion de la FFPJP. Ils devront répondre aux convocations de leur Comité Régional dans les mêmes conditions.

Section Il – Licences
Article 3 - Le support de licence sera valable pour plusieurs années et chaque joueur ou joueuse conservera toujours le même numéro, cependant la licence devra être validée tous les ans.
Les licences sont délivrées par la Fédération aux Comités Départementaux.

Article 4 - Chaque association demandera ses licences auprès de son Comité Départemental, qui aura au préalable fixé les modalités de leur paiement. Chaque année, l'association s’acquittera auprès de son Comité Départemental des droits d'affiliation à son Comité comme à la FFPJP.

Article 5 - La licence est prise sur le territoire national entre le 1er décembre et le 31 décembre de l’année suivante (durée de la saison sportive et administrative), elle est établie, validée et saisie par le Comité dans le logiciel Fédéral GESLICO.
Il sera possible de délivrer des licences pour la saison suivante à partir du 1er octobre seulement aux joueurs ou joueuses n’ayant jamais été licenciés. Ces licences seront validées pour l’année suivante et
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elles seront également valables pour les trois derniers mois de la saison en cours. Un joueur ou joueuse peut renouveler sa licence en cours d’année pour la saison sportive en cours.
A compter de mi-novembre, les départements peuvent solliciter le renouvellement des licences. La date de prise d’effet est la date de délivrance.
Pour le (la) licencié(e) qui changerait de catégorie au cours de la saison sportive suivante, la licence lui sera délivrée dans la catégorie supérieure.

Article 6 - Toute première demande de licence doit être accompagnée de la présentation d'une pièce d'identité, d’un justificatif de domicile (de moins de 3 mois), permettant la vérification des noms, date de naissance et adresse des demandeurs et d’un certificat médical datant de moins d’un an (durée de validité 3 ans). Ce dernier doit attester l’absence de contre-indication à la pratique du Sport ou de la Pétanque et du Jeu Provençal. Lorsque la licence est demandée dans le but de participer à des compétitions, il devra être précisé l’absence de contre-indication à la pratique de la compétition.
Le (la) licencié(e) doit obligatoirement communiquer sa nouvelle adresse lors d’un déménagement en cours de saison.
Le (la) licencié(e) a obligation d’informer son club et son comité de toute contre-indication à la pratique de la Pétanque et Jeu Provençal intervenant en cours de saison.
Pour les mineurs(es) la demande de licence doit être accompagnée d’une autorisation parentale établie sur l’imprimé fédéral, qui sera conservée par le Comité ou le Club.
Une photographie récente du titulaire doit être enregistrée informatiquement sur la fiche du licencié ou de la licenciée automatiquement transposée sur son prochain support licence.
La véracité des informations figurant sur la licence engage la responsabilité du déclarant et du Président ou de la Présidente du Club.

Article 7 – Tout licencié d’un pays membre l’UE souhaitant prendre la licence en France doit fournir au moment de la demande de licence le formulaire de mutation internationale dûment complété et signé.

Article 8 – Tout licencié d’un pays hors UE souhaitant prendre la licence en France doit fournir au moment de la demande de licence le formulaire de demande de mutation internationale (dûment complété et signé) ainsi que des pièces justificatives de domicile ou d’emploi prévues au dit formulaire.

Article 9 – Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence sans discontinuité dans le temps avec la précédente. La présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an est exigée tous les trois ans. Dans la période intermédiaire, lorsque le certificat médical n’est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif (la sportive) ou son représentant légal renseigne un questionnaire de santé (QS – SPORT) et atteste que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. Cette attestation est sous la seule responsabilité du licencié (de la licenciée) ou de son représentant légal qui conserve l’original. Une copie de l’attestation sera conservée par le club ou le Comité Départemental pour l’année en cours. Dans le cas d’au moins
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une réponse positive au questionnaire, le (la) licencié(e) est tenu(e) de fournir un nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de sa licence.

Article 10 – Dans le cadre de la promotion de la Pétanque et du Jeu provençal, il pourra être établi :
- une licence temporaire uniquement lors des concours Evènementiels inscrits au calendrier officiel de la FFPJP et uniquement pour la durée de la compétition. Elle devra être établie sur présentation d'une pièce officielle (avec une photo récente) prouvant l’identité du joueur ou joueuse et d’un certificat médical de moins d’un an attestant l’absence de contre-indication à la pratique du Sport ou de la Pétanque et du Jeu Provençal en compétition.
Ces indications seront portées sur le support fourni par la Fédération et spécialement mis à la disposition des organisateurs (organisatrices) par les Comités Départementaux qui en auront accepté la diffusion.
Ce support sera conservé à la table de marque durant toute la compétition puis retourné au Comité Départemental.
Le nombre de licences temporaires ne sera pris en compte ni pour la répartition des équipes aux Championnats de France, ni pour le calcul du collège électoral.

Article 11 - En cas de perte, de vol, de destruction ou de dysfonctionnement il sera délivré un autre support (duplicata) portant les mêmes éléments et le même numéro, avec obligation pour le demandeur d’en acquitter le montant dont le prix est librement fixé par le Comité Départemental.

Article 12 - Les détenteurs de plusieurs licences s'exposent aux sanctions définies par les textes en vigueur, qu'il s'agisse de plusieurs licences (permanentes ou d'une licence permanente et d'une licence temporaire).
Article 13 - Le décompte des licences (y compris les duplicatas, les corrections d’erreur, les licences temporaires et les PASS CONTACT) se fera au 30 septembre de chaque année générant la fiche financière. Les effectifs seront établis à l’aide du logiciel fédéral.

Section III – Les catégories
Article 14 - Sont classés :
- Benjamins : les licenciés ayant 9 ans et moins dans la saison sportive.
- Minimes : ceux atteignant l’âge de 10, 11 et 12 ans dans la saison sportive.
- Cadets : ceux atteignant l'âge de 13, 14 et 15 ans dans la saison sportive.
- Juniors : les joueurs atteignant l'âge de 16 et 17 ans dans la saison sportive.
- Seniors : les joueurs atteignant 18 ans et plus dans la saison sportive.
- Vétérans : les joueurs atteignant 60 ans et plus dans la saison sportive.
Seuls les joueurs et joueuses de 60 ans et plus pourront participer aux compétitions « Vétéran ».
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Toutes les licenciées et tous les licenciés peuvent participer aux compétitions sans restriction d’âge, mais les licenciés(es) mineurs(es) (benjamin, minime, cadet et junior) qui souhaitent participer à des compétitions seniors doivent :
- soit jouer avec un(e) licencié(e) majeur(e),
- soit être accompagnés par un(e) licencié(e) majeur(e) qui les encadre et qui dépose sa licence avec celle de l’équipe.
Les engagements sont réglés par l’accompagnateur ou l’accompagnatrice majeur(e) qui perçoit les indemnités.
Les benjamins, minimes, cadets et juniors ne pourront pas jouer en seniors si une compétition « Jeunes » (benjamins, minimes, cadets et juniors) est organisée en parallèle.

Article 15 - Tout joueur ou joueuse d'une catégorie « jeune » (benjamins, minimes, cadets, juniors), pourra participer aux compétitions de sa catégorie ainsi que celles de la catégorie supérieure.
Tout joueur ou joueuse participant à une compétition, dans une catégorie autre que la sienne, doit se conformer aux règles en vigueur dans cette catégorie.
Lors des phases qualificatives aux divers championnats de France ou lors des divers championnats (lorsque ceux-ci se déroulent sans phase qualificative), les juniors doivent obligatoirement jouer dans leur catégorie. Ils n’ont vocation ni à être surclassés, ni à jouer dans la catégorie senior. La Coupe de France et les championnats de Clubs ne sont pas concernés par cette disposition.

Section IV – Assurance
Article 16 – Tout(e) licencié(e) est assuré(e) par un contrat souscrit par la FFPJP pour le compte de ses Comités Départementaux, lesquels détiennent une copie de la police d'assurance spécifiant les garanties couvrant les licenciés(es) et les associations. Ce contrat couvre également la responsabilité civile des associations affiliées pour les manifestations, sportives ou non, qu'elles auront programmées.
Ce contrat garantit en particulier :
1°) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du joueur ou joueuse licencié(e) au cours et à l'occasion de rencontres organisées par la Fédération, les Comités Régionaux, les Comités Départementaux ou associations.
2°) Les accidents pouvant survenir au cours de séances d'entraînement préparant les rencontres officielles et les accidents survenant au cours de déplacements autres que aériens pour se rendre aux lieux desdites rencontres et en revenir.
Le montant des garanties figure dans le contrat et sur le site Internet Fédéral. Il peut être modifié par accord entre l'assureur et la Fédération.
Il comporte les garanties suivantes :
a) Responsabilité Civile : dommages corporels, dommages matériels et immatériels, conformément aux obligations du décret du 19 juin 1991.
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b) Accidents corporels avec capital décès, capital pour invalidité temporaire ou totale et permanente, frais médicaux, en complément des indemnités de même nature régulièrement dues à l'assuré(e) bénéficiaire de la sécurité sociale ou autres organismes similaires.
c) Protection juridique : défense et recours pénal.
d) Responsabilité civile personnelle des dirigeants.
e) Dommages aux véhicules des dirigeants, des transporteurs bénévoles et des compétiteurs.
f) Indemnités journalières ou allocations quotidiennes.
Les déclarations d’accident se font sur la plateforme dédiée par l‘assureur et une copie est envoyée automatiquement au Comité Départemental.
Tout joueur ou joueuse auquel (à laquelle) la licence aura été retirée, perdra immédiatement le bénéfice de l'assurance.

Section V – Mutations
Article 17 – La date de mutation est libre mais un (ou une) licencié(e) ne peut avoir qu’un seul club au cours de la saison sportive. Il (ou elle) n’est autorisé(e) à muter au cours de la saison que, si et seulement si, il (ou elle) n’a pas renouvelé sa licence. Les joueurs ou joueuses désirant changer d'association doivent adresser au club quitté avec copie au Comité Départemental, la demande sur un imprimé spécial - ce qui vaudra démission de l’association quittée - qu'ils (qu’elles) se procureront auprès de leur association ou du Comité Départemental dont ils ou elles relèvent, moyennant le règlement d’un droit de mutation.
Dans le cas où le licencié ou la licenciée n’aurait pu se procurer l’imprimé, il est impératif avant régularisation, d’avoir établi un courrier de démission validé par le club quitté ou son Comité Départemental.

Article 18 - Le prix des mutations est fixé par la Fédération et est uniforme sur l’ensemble du territoire
Les mutations internes et externes sont gratuites pour les catégories « jeunes », sauf pour les juniors et cadets dernière année.

Article 19 - Les demandes de mutation entre nations :
Elles doivent être formulées sur un imprimé spécial disponible sur le site de la FIPJP ou au siège de la FFPJP avec indication du nom du pays où le licencié ou la licenciée souhaite se rendre. Il doit obligatoirement porter l'accord de la Fédération quittée ou, pour la France, de celui de ses Comités compétents.
Les justificatifs à fournir figurent sur le formulaire de mutation.

Article 20 - Modalités de la mutation :
Tout joueur ou joueuse désirant changer d'association, doit faire remplir le formulaire fédéral de mutation en triple exemplaire par l'association quittée et y joindre le chèque correspondant. Cette dernière doit transmettre l'original, le volet rose et le chèque au Comité Départemental, lequel renvoie
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au (à la) licencié(e) ce volet rose qu'il (elle) doit présenter à la nouvelle association avec sa demande de licence.
Le joueur ou la joueuse changeant de Comité, quel qu’en soit le motif, se verra délivrer un nouveau support mis à jour informatiquement, le joueur ou la joueuse devra s’acquitter du montant de sa nouvelle licence.

Article 21 - Refus de mutation :
Les présidents d'association ayant des raisons valables pour refuser à certains de leurs joueurs ou joueuses l'autorisation d'adhérer à une autre association, doivent le signaler au Comité Départemental en précisant la raison de leur opposition. Si cette raison est reconnue valable, les joueurs ou joueuses en cause ne pourront obtenir de licence qu'au titre de leur ancienne association, après avoir été entendus(es) contradictoirement avec leurs dirigeants par le Comité Départemental.

Article 22 –
Toute mutation externe (hors du département) est payante sauf exception portée à l’article 18.
Cas particuliers liés à une interruption dans la prise de licence :
- après une interruption de licence d’une année ou plus, et avec l’accord du club quitté, la mutation interne (dans le département) est gratuite.
- Les mutations externes restent payantes quelle que soit la durée d’interruption de licence.
- Pour tout(e) licencié(e) n’apparaissant plus dans la base de GESLICO (purge faite sur l’année 2012), la mutation est gratuite, mais le triptyque reste obligatoire.
- Un(e) licencié(e), à la fin de sa suspension, peut demander une mutation, mais celle-ci est payante.
- Si un(e) joueur (se) Cadet(te) passe en catégorie Junior, la mutation est payante.

Article 23 – Mutation liée à des changements relatifs aux clubs :
Tout joueur ou joueuse appartenant à une association qui est dissoute de droit (récépissé de déclaration préfecture) ou de fait (disparition des organes légaux, cessation d’activité, sans renouvellement d’affiliation) en cours d'année pourra demander sa mutation, pour la saison suivante, vers l’association de son choix.
Dans ce cas, les mutations internes sont gratuites et les mutations externes sont payantes.
Par exception, les licenciés(es) d’une association dont le siège social serait transféré dans un autre comité, ne seraient pas considérés(es) comme mutés(es).

Article 24 – Mutation et exclusion :
Pour un joueur ou une joueuse, l’exclusion d’une association sans passage devant une commission de discipline de la Fédération, vaut autorisation de mutation afin d’éviter qu’un(e) licencié(e), non sanctionné(e) sur le plan fédéral, soit empêché(e), de fait, de reprendre une licence la saison suivante.
Dans ce cas, le montant de la mutation doit être réglé par l’association quittée, s’il ou elle demeure dans le même Comité. S’il ou elle change de Comité, c’est au joueur ou à la joueuse de la payer.
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Article 25 – Mutation et compétition :
Il ne pourra pas y avoir plus d’un joueur (ou une joueuse) muté(e) externe par équipe pour la participation aux qualificatifs des Championnats de France, à la Coupe de France et aux Championnats par Équipes de Clubs.

Article 26 – dispositions techniques :
- en cas de mutation externe, la position du joueur ou joueuse sur GESLICO sera «mutation externe».
- en cas de mutation interne, la position du joueur ou joueuse sur GESLICO sera « mutation interne ».
Section VI - Modifications dans la structure administrative des Associations, Comités Départementaux et Régionaux.

Article 27 – Les associations affiliées à la FFPJP ainsi que les organes déconcentrés ont obligation de se conformer aux statuts types édités par la FFPJP.
Toutes les modifications apportées dans une association (composition du bureau, siège social, etc.), doivent être notifiées sans délai au Comité Départemental ; celles concernant les Comités devant l'être aux Comités Régionaux dont ils dépendent et à la Fédération ; celles des Comités Régionaux aux Comités Départementaux qui leur sont rattachés et à la Fédération.
Toute correspondance traitant d’un litige ou d’une réclamation doit suivre obligatoirement la voie hiérarchique : Association, Comité Départemental, Comité Régional, Fédération. Toutefois une copie peut être adressée à l’instance supérieure de celle qui en est destinataire.
Les associations ont obligation de correspondre par la voie hiérarchique en passant exclusivement par leur Comité Départemental, lequel informera le Comité Régional et/ou la Fédération, si besoin est.
B – SPORTIF

Section I – Compétitions
Article 1 – Pour participer à une compétition, tout joueur ou joueuse doit être dûment licencié(e) à la FFPJP, son certificat médical ou son attestation relative au questionnaire de santé conformément aux articles 6 et 7 de la Section Administrative dudit règlement, enregistré(e) dans la base Fédérale GESLICO, et présent(e) dans l’application « GESTION CONCOURS FFPJP ».

Article 2 - Dans l’hypothèse où un joueur ou une joueuse se présente sur une compétition sans sa licence (oubli, perte, cassée…), sur présentation d’une pièce d’identité, il ou elle sera autorisé(e) à participer si, et seulement si, la compétition est gérée par l’application « GESTION CONCOURS FFPJP » et que celle-ci affiche sa qualité de licencié(e) FFPJP. A défaut, le joueur ou la joueuse ne pourra participer.
De plus, après vérification, si le joueur ou la joueuse est effectivement licencié(e), il ou elle devra s’acquitter d’une amende de 10€.
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Le Président du Jury est responsable des sommes perçues obligatoirement destinées aux Comités Départementaux pour le développement de la pratique chez les jeunes.
Article 3 – Toutes les compétitions officielles inscrites à un calendrier départemental, régional ou national se disputeront selon une formule choisie par l’instance compétente parmi les formules proposées par la dernière version du logiciel fédéral « GESTION CONCOURS FFPJP ». Toute autre formule de gestion ne sera pas prise en compte et la compétition ne sera pas validée.
Néanmoins, sur décision de la Fédération, des compétitions particulières et organisées selon des formules bien définies pourront être mises sur pied, en particulier pour les Jeunes et pour les joueurs ou les joueuses non classés(es).

Article 4 - L’organisateur ou l’organisatrice devra indiquer la formule choisie pour l’inscription au calendrier officiel ainsi que sur l'affiche, dans les communiqués de presse et dans tout autre mode d’information, sous peine d'annulation de sa compétition sans préavis et de sanctions.

Article 5 - Il devra être procédé à un tirage au sort à chaque tour de la compétition au fur et à mesure des résultats sans attendre que toutes les parties soient terminées. Il conviendra que deux équipes d’une même association ne se rencontrent pas au premier tour ou ne se trouvent pas dans la même poule sauf impossibilité arithmétique.
Pour les championnats de France, Compétitions par clubs, Nationaux, Inter et Supranationaux, Evènementiels et Coupe de France se référer aux règlements spécifiques.
Le tirage au sort et la gestion de la compétition par l’informatique ne sont autorisés qu’en cas d’utilisation du logiciel fédéral « GESTION CONCOURS FFPJP » avec sa dernière version mise à jour.

Article 6 – Toute compétition arrêtée sur décision du jury, quelle que soit la raison de l’arrêt, et quelle que soit la compétition doit reprendre au score acquis.
Les résultats doivent être saisis au moment de l’arrêt.
Dans le cas d’annulation pour intempéries et/ou cas de force majeure, de concours doté, l’organisateur ou l’organisatrice doit procéder comme suit pour la distribution des indemnités :
- Dans tous les cas l’organisateur ou l’organisatrice indique le tour d’arrêt qui est reporté sur la feuille de match ou le(la) Délégué(e) Officiel(le) sur son compte rendu.
- Dans le cas de concours arrêté en poules ou avant la fin du 2ème tour en Eliminatoire Direct, l’organisateur ou l’organisatrice procède au remboursement des mises à toutes les équipes engagées présentes.
- Dans le cas de concours avancés et quel que soit le stade d’avancement, pour les parties terminées, il y a des gagnants et des perdants, les gagnants sont indemnisés tel que prévu. Pour les parties en cours et impossibles à terminer, l’enveloppe du tour en question est répartie moitié / moitié aux 2 équipes concernées.
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Dans tous les cas la somme restante n’ayant pu être répartie reste au club à condition que les frais de participation aient été intégralement reversés dans ce qui a déjà été payé. Ceci pour pallier le déficit de recettes du jour de l’organisateur ou de l’organisatrice.

Article 7 - Les compétitions sont ouvertes aux équipes formées de joueurs ou joueuses appartenant à la même association et possédant obligatoirement la licence de la saison sportive en cours.
Les équipes non homogènes peuvent être autorisées à condition que soit organisé le Championnat par équipes de club, dont le règlement a été établi par la FFPJP (sur production du calendrier à la Fédération). Cette décision doit être prise en Assemblée Générale par le Comité Départemental.
Lorsque ce Championnat n’est pas mis en oeuvre, la non homogénéité ne peut concerner les compétitions promotion et départementales (open) organisées du 1er décembre au 31 mai, se déroulant les week-ends et jours fériés, et non réservés à une catégorie précise (jeunes, féminines, mixtes, vétérans).
Cependant, si l’Assemblée Générale du Comité Départemental décide de s'en tenir au principe de l'homogénéité, les associations n'ont pas le droit de passer outre.
En tout état de cause, toutes décisions votées en Assemblée Générale s’imposent à toutes les organisatrices et tous les organisateurs de compétitions officielles.

Article 8 - L’appellation "Mixte" doit être réservée aux équipes composées au minimum d’une licenciée féminine et d’un licencié masculin.

Article 9 - La réglementation relative à la classification de la valeur sportive des joueurs ou joueuses figure en Annexe I.
Article 10 - Pour les compétitions type « Bol d’Or », les dispositions administratives et sportives devront être prises par les Comités Départementaux concernés, mais, en aucun cas, il ne devra être porté atteinte aux règlements de jeu.

Article 11 - Les engagements devront être adressés ou remis avant la clôture des inscriptions.
Les licences de chacun(e) des joueurs ou joueuses devront être déposées au moment de l'inscription à une compétition, les organisateurs ou les organisatrices les conserveront à la table de marque jusqu’à l’élimination des joueurs.

Article 12 - Une association qui souhaiterait organiser une compétition hors calendrier devra au préalable solliciter l'autorisation du Comité Départemental qui tiendra compte des compétitions officielles au jour prévu.
Toute annulation de compétition devra être notifiée par la presse ou par tout autre moyen d'information, l'association en cause devant en avoir fourni les raisons à son Comité Départemental qui statuera sur le bien-fondé de cette annulation.
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Une association qui, sauf cas de force majeure, n'organiserait pas une compétition pour laquelle elle aurait retenu une date au calendrier, se verrait notifier l’interdiction d'en organiser l'année suivante, cette décision pouvant être accompagnée d’une sanction financière.
Toute association organisatrice devra, de façon impérative, respecter les dispositions prises quant aux horaires prévus par le Comité Départemental ou le Comité Régional. Ceux-ci correspondant au tirage au sort et non à la prise des inscriptions. Tout retard sera signalé par l’arbitre ou par un officiel au Comité Départemental qui jugera de la suite à donner.

Article 13 - Le montant maximum des frais d’engagement pour les compétitions départementales, par joueur ou joueuse, est fixé par la FFPJP actuellement de 4 € pour un concours.
Pour les Compétitions Régionales, Nationales, Supra et Internationales, Evènementielles, les frais d’engagement sont définis dans les règlements spécifiques.

Article 14 – Toutes les compétitions, organisées sur le territoire national, sont placées sous l’égide de la FFPJP à ce titre elles doivent respecter les règlements en vigueur.
Les Compétitions Départementales sont régies par délégation par les Comités Départementaux qui en ont l’entière responsabilité.
Les Compétitions Régionales sont régies par délégation par les Comités Régionaux qui en ont l’entière responsabilité.
Les arbitres, délégués, membres d’un jury, responsables de table de marque, éducateurs intervenant sur une compétition officielle, quel qu’en soit le niveau, doivent être licenciés à la FFPJP. Par ailleurs, s’ils font l’objet d’une suspension ferme de licence, tant en qualité de dirigeant que de joueur, ils ne peuvent remplir ces fonctions.

Article 15 – Pour toutes les épreuves qui n'auront pas le label de Compétition Internationale, Supra Nationale, Nationale ou Evènementielle le montant de la dotation apportée par les organisateurs ne devra pas être supérieur aux montants fixés à l’Annexe II.

Article 16 - Aucune retenue sur les frais de participation et sur la dotation annoncée ne pourra être effectuée à quelque titre que ce soit (frais d’arbitrage, jeune, féminine, etc.) sous peine de sanction disciplinaire.

Article 17 - La réglementation des Championnats de France, de la Coupe de France, des Championnats des Clubs, des Compétitions Internationales, Supranationales, Nationales et Evènementielles, fait l'objet d’un règlement spécifique.
Section Il – Obligations des joueurs et joueuses.

Article 18 - Les équipes en compétition qui refuseraient de jouer une partie, la disputeraient de façon irrégulière ou fantaisiste, conserveraient les indemnités qu'elles auraient perçues dans les parties précédentes, mais ne pourraient en aucun cas se voir attribuer celles prévues pour les parties à venir,
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cela sans préjuger des sanctions que la Commission de Discipline pourrait être appelée à prendre à leur encontre.
De même une équipe, qui abandonnerait sans motif valable une compétition officielle, s’exposerait aux sanctions prévues dans le Code de Discipline et des Sanctions.

Article 19 – Tout(e) licencié(e) participant à une compétition qui n'aurait pas eu l’agrément du Comité Départemental, du Comité Régional ou de la Fédération est passible de sanctions disciplinaires.

Article 20 – Pour ce qui concerne les tenues vestimentaires lors des compétitions officielles et pendant toute la durée de celles-ci, les joueurs ou joueuses doivent respecter les directives prévues à l’annexe VII et VIII du présent règlement.

Article 21 – En cas de problème médical d’un joueur ou d’une joueuse en cours de partie, cette dernière est arrêtée pour une durée maximale de 15 minutes, afin de procéder aux soins.
Si à l’issue de ce délai, le joueur ou la joueuse ne peut reprendre, il (ou elle) n’est plus autorisé(e) à reprendre la compétition sauf si : autorisation d’un médecin présent (ou présentation d’un certificat médical). Ses coéquipiers(ères) peuvent reprendre la partie (sans ses boules), ou abandonner.
Si le joueur ou la joueuse est victime d’un second problème médical durant la partie ou durant la suite de la compétition, il (ou elle) ne sera plus autorisé(e) à reprendre celle-ci.

Section III – Publicité
Article 22 – Publicités sur les tenues vestimentaires (Annexe VII)
Le port de mentions publicitaires est autorisé dans la mesure où elles respectent les lois et règlements nationaux en vigueur, notamment quant à l’interdiction des publicités pour le tabac et les alcools.
Sont désignées sous le terme de « publicité », les inscriptions comportant une marque ou un emblème commercial ou promotionnel.
Sauf règlement particulier, il est possible de jouer sans aucune inscription.
- La FFPJP fixe le nombre de partenaires autorisé à 3 maximums.
- Les publicités peuvent être différentes d’un joueur à l’autre mais obligatoirement positionnées à des emplacements identiques.
- Les stickers publicitaires (autocollants) ne sont pas autorisés sur les maillots.
- Ne doivent pas être considérées comme des publicités, la marque du fabricant (équipementier), du club, Comité départemental, régional et de l’organisateur du concours.
Les dimensions des encarts publicitaires ne sont pas limitées sauf dans le cas de compétitions filmées et/ou télévisées qui font l’objet d’un contrat spécifique avec le producteur / diffuseur.

Article 23 - Lorsqu'une compétition sera patronnée par une firme commerciale ou industrielle et que son représentant désirera remettre, pour les ultimes parties, un maillot publicitaire aux joueurs(ses), il faut que toute l'équipe accepte cette décision. Si l'un de ses membres refuse de revêtir ledit maillot, ses coéquipiers(ères) devront impérativement être solidaires.
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Dans cette hypothèse les responsables de cette firme ne pourront astreindre les joueurs ou joueuses à se soumettre à cette obligation.
De même ce parrainage ne devra avoir aucune incidence sur la liberté dont disposent les organisateurs ou les organisatrices dans la compétition qu'ils ont programmée.

Section IV – Arbitrage
Article 24 – Tout(e) licencié(e) atteignant l’âge de 16 ans dans l’année peut être candidat(e) à l'arbitrage, il ou elle doit pour cela en faire la demande écrite, par l’intermédiaire de son association, au Comité Départemental. Les mineurs(es) doivent fournir une autorisation parentale. Ce n'est qu'après un examen et un stage, jugés satisfaisants par la Commission d'Arbitrage, qu'il ou elle pourra exercer cette fonction.
Le Code d’arbitrage précise la situation spécifique des arbitres nationaux UNSS.
Pour les arbitres de plus de 65 ans qui souhaitent continuer à officier, ils ou elles doivent se soumettre, tous les ans, à une visite médicale spécifique auprès d’un médecin du sport. Ils ou elles transmettent à la FFPJP les conclusions de la visite, au plus tard le 30 novembre de la saison sportive en cours, sous pli confidentiel à l’attention du Médecin Fédéral, ce dernier sera amené à statuer sur le maintien ou non de la capacité de l’intéressé(e) à arbitrer.

Article 25 - Les décisions prises par un(e) arbitre sur les terrains de jeu ne peuvent être contestées auprès du Jury que lorsqu’elles concernent l’interprétation des règlements et sous réserve que la partie n'ait pas repris après la décision.
L’arbitre a un rôle prépondérant, il ou elle doit :
a) Veiller à l'application stricte des règlements de la Fédération.
b) En l’absence de délégué(e), contrôler les licences avec le concours du responsable de la table de marque.
c) S'assurer que les joueurs ou joueuses ont une tenue correcte, conforme aux règles prescrites par la FFPJP, et que leur comportement n'est pas préjudiciable au déroulement de la compétition. Concernant les tenues, l’arbitre n’a pas compétence pour disqualifier une équipe, cette décision appartenant au jury de la compétition.
d) Faire respecter les décisions qu'elle a prises ;
e) En l’absence de délégué(e), s'assurer de la régularité du tirage au sort, de l'affichage du jury et de la répartition des indemnités (dès que le tirage au sort de la 1ère partie est terminé) mais en aucun cas il ou elle ne doit tenir la table de marque.

Article 26 – Chaque compétition officielle est placée sous la direction et le contrôle d'un(e) arbitre désigné(e) par la Commission d’Arbitrage du niveau dont elle dépend.
Toutefois, les délégués(es), membres du Comité Directeur, qui sont désignés(es) par les Comités Départementaux pour contrôler les compétitions officielles, sont tenus(es), avec l’assistance de l'arbitre, de vérifier la validité des licences à l'inscription. En cas de carence de l’arbitre désigné, il
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appartient aux membres du Comité Départemental présents ou, à défaut, au président ou à la présidente de l'association organisatrice, de pourvoir à son remplacement.

Article 27 – L’arbitre a en priorité un rôle d’intervention pour faire respecter de sa propre autorité le règlement officiel des sports Pétanque et Jeu Provençal, ainsi que les règlements spécifiques annexes.
A cet effet, il (ou elle) est habilité(e) à prendre toutes décisions qu’il ou elle jugera utiles et à mettre discrétionnairement en oeuvre les sanctions prévues au Règlement de Jeu.

Section V – Encadrement technique
Article 28 – Tout licencié ou toute licenciée peut être candidat(e) à une fonction d’encadrement des activités sportives. Il existe deux qualifications : initiateur ou initiatrice et éducateur ou éducatrice.
Les candidatures, avec obligatoirement un extrait de casier judiciaire N°3 vierge datant de moins de 3 mois, doivent être transmises par écrit au Comité Départemental pour la fonction d’initiateur ou initiatrice et transmises au Comité Régional pour la fonction d’éducateur ou éducatrice.
La validation, sous forme de stage (initiateur/initiatrice) ou d’examen (éducateur/éducatrice) est placée sous le contrôle de l’organisme compétent. La responsabilité, des titulaires de ces diplômes, s’exerce dans toutes les structures fédérales pour lesquelles il (ou elles) sont mandatés(es).

Article 29 – L’Initiateur ou initiatrice a pour rôle l’initiation, l’éducateur ou l’éducatrice le perfectionnement et l’entraînement. Ils (ou elles) sont amenés(es) à participer à la formation, à niveau égal ou inférieur à leur diplôme.
Dans le cadre de toutes les compétitions, ils ou elles ont la qualification pour manager les équipes dont ils ou elles ont reçu la responsabilité par la structure fédérale compétente.
Pour les Championnats de France, les initiateurs (initiatrices) et les éducateurs (éducatrices) seront habilités(es) à manager une équipe sous réserve du dépôt de leur carte et licence à la table de marque.

Article 30 – A chaque niveau de l’organisation fédérale doivent être instaurées des équipes techniques à l’image de la Direction Technique Nationale (compétitions, sélections, formation, suivi médical, développement des pratiques).

Section VI – Lutte contre le dopage et l'alcoolisme
Article 31 – Dopage : Tout participant ou toute participante à une compétition ou manifestation sportive ayant reçu l'agrément de la Fédération devra se soumettre aux contrôles de lutte contre le dopage, effectués par une personne dûment habilitée, lorsque ce dernier sera imposé, sur instruction du Ministre chargé des sports ou à la demande de la Fédération, agissant de sa propre initiative ou à l'instigation de la Fédération Internationale à laquelle elle est affiliée, dont la réglementation en
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matière de contrôle et sanction fait l'objet d'un règlement particulier de lutte contre le dopage, annexé au Code de discipline. Toute infraction fera l'objet des sanctions selon les procédures prévues dans le même règlement.

Article 32 – Alcoolisme : Tout organisateur ou organisatrice de compétition ou manifestation sportive ayant reçu l’agrément de la Fédération doit se conformer aux directives réglementaires prévues au Code du Sport et au Code de Santé Publique, ainsi qu’aux règles spécifiques dictées par la Fédération, sur la vente et distribution d’alcool.
Tout participant ou toute participante (joueurs ou joueuses et délégués(es)) à une compétition ou manifestation sportive ayant reçu l'agrément de la Fédération devra se soumettre à un éventuel contrôle d’alcoolémie par les personnes habilitées, sachant que le taux maximal autorisé est de 0,50 gramme par litre de sang. (Annexe IV).
Si ce taux est dépassé, le joueur, la joueuse ou le (la) délégué(e), est exclu(e) de la compétition.

Article 33 – Habilitation :
Sont habilités à effectuer les contrôles d’alcoolémie :
- Les médecins, sur tout type de compétition.
- Les membres élus de Comité (s) Directeur (s) de la Fédération, de Comité Régional, et de Comité Départemental sur les compétitions relevant de leur champ de compétence.
L’habilitation doit avoir fait l’objet d’une décision en Comité Directeur de l’instance compétente (Fédérale, Régionale, Départementale). Cette décision doit faire apparaître nominativement les membres élus qui ont été désignés pour effectuer les contrôles.
Les médecins élus des instances Fédérales, Régionales et départementales sont habilités de droit à effectuer des contrôles. Tous les autres membres élus habilités, pour pouvoir procéder aux contrôles d’alcoolémie, devront être en possession d’un ordre de mission établi par l’instance compétente (Fédérale, Régionale ou Départementale). Modèles d’habilitation et d’ordre de mission (Annexe IV).
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ANNEXE I
CATEGORISATION
Applicable sur la saison sportive
Du 1er décembre au 31 décembre de l’année suivante
La classification de la saison N se fait sur les résultats N-1 et la rétrogradation uniquement sur les licenciés(es) de la saison N-1.
Durant le mois de Décembre, les joueurs (ou joueuses) peuvent s’inscrire sur une compétition soit avec la licence de la saison en cours, soit celle de la nouvelle saison, leur classification est alors celle de la licence en cours de validité. En cas d’oubli de licence, la base de données « gestion concours » fera foi sur la classification à appliquer.

1ère règle : Les compétitions
Les licenciés(es) marquent des points de classification :
- Dans toutes les compétitions de pétanque, promotion, jeu provençal, vétéran, entreprise, féminin et masculin (sauf les Benjamins, Minimes et Cadets dans les compétitions de leur catégorie).
- le nombre d’équipes minimum obligatoire pour que la compétition marque des points de classification dans "GESTION CONCOURS FFPJP" et "GESLICO" est de 9 équipes ou participants.
Les compétitions officielles ouvrant droit aux points de classification sont :
- Les concours départementaux et régionaux.
- Les compétitions se déroulant en A et B.
- Les compétitions Nationales, Supra, Internationales et événementielles inscrites au calendrier des nationaux.
- Les championnats départementaux, Régionaux et France (hors qualificatifs).

2ème règle : Les Elites
- Les licenciés(es) qui peuvent être "Elite" sont les seniors et juniors féminins et masculins.
- Les jeunes – Benjamin, Minime et Cadet - ne peuvent pas être "Elite" sauf les cadets s’ils obtiennent un titre de champion dans la catégorie Junior.
- Les champions du Monde, les champions d’Europe seront minimum « honneur H0 » à vie. Ils seront "Elite E0" mais plusieurs années après, en fonction de leurs résultats, ils resteront « honneur H0 » à chaque année de prise de licence.
- Tout(e) licencié(e) champion(ne), vice-champion(ne) ou demi-finaliste d'un championnat de France (sauf Championnats Minime et Cadet) sera classé(e) « Elite E1 ».
- Tout(e) licencié(e) champion(ne) ou vice-champion(ne) régional(e) (sauf Championnats Minime et Cadet) sera classé(e) « Elite E1 ».
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- Tout(e) licencié(e) champion(ne) départemental(e) (sauf Championnats Minime et Cadet) sera classé(e) « Elite E1 ».
- Tout(e) licencié(e) qui a marqué 50 points et plus sera classé(e) « Elite E1 ».
- Le(la) licencié(e) qui passe « Elite E1 » une année, s’il (si elle) n’est pas maintenu(e) « Elite » l’année suivante, il (elle) sera « honneur H1 ».

3ème règle : Les Honneurs
- Les licenciés(es) qui peuvent être "Honneur" sont les seniors et juniors masculins et féminins.
- Les Benjamin, Minime et Cadet ne peuvent pas être "Honneur" sauf s’ils obtiennent des points de classification hors des compétitions Benjamin, Minime et Cadet.
- Tous(tes) licenciés(es) qualifiés(es) à un championnat de France (sauf Championnats Minime et Cadet) seront classés(es) minimum "Honneur H1".
- Tous(tes) licenciés(es) passeront "honneur H1" à partir du seuil suivant = suivant le seuil du nombre de points définis en fin de saison et différent par comité.

4ème règle : Les licenciés(es) venant d’un autre pays
- Un(e) licencié(e) qui vient d’un autre pays, lors de la création de la fiche, sera positionné(e) directement en « Honneur H1 » et en « mutation externe ».
Ces dispositions peuvent être amenées à évoluer suivant les résultats.

5ème règle : Les Grilles *
Nous mettons en place dans "GESLICO" et dans "GESTION CONCOURS FFPJP » cinq grilles différentes, pour la saisie des compétitions classées de A à E.
Elles sont établies suivant la répartition géographique et la classification des participants(es).
Pour ceux n’utilisant pas le Logiciel Fédéral une grille par défaut, calculée sur les saisies des compétitions des années précédentes, sera appliquée :
- La grille A : Pour le promotion et le vétéran et l’entreprise.
- La grille B : Pour le jeu provençal.
- La grille C : Pour la Pétanque en départemental et le championnat départemental.
- La grille D : Pour la Pétanque en régional et le championnat régional ou de commission territoriale.
- La grille E : Pour les Championnats de France, d'Europe, du Monde, pour les Nationaux, pour les Internationaux et les Supra Nationaux et les Evénementiels.
Pour ceux utilisant le logiciel fédéral, ces grilles sont calculées automatiquement suivant la répartition géographique et la classification des participants.
Rappel : la classification du (de la) licencié(e) est toujours de 3 possibilités :
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- Elite
- Honneur
- Promotion
La nouveauté apportée est « l’indice » :
- Indice 0 signifie « à vie »
- Indice 1 signifie Honneur 1ère Année
- Indice 2 signifie Honneur 2ème Année
- Indice 3 signifie Honneur 3ème Année
GRILLE D'ATTRIBUTION DES POINTS DE CLASSIFICATION 2019
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ANNEXE II
CATEGORIE DES CONCOURS
 COMPETITION « PROMOTION »
Cette classe de compétition est réservée aux joueurs et joueuses de la catégorie Promotion licenciés(es) à la FFPJP.
Ces compétitions peuvent être organisées selon différentes formules :
- élimination directe,
- par poules,
- en trois parties ou plus débouchant ou non sur des parties finales, en assurant, pour un seul engagement, un minimum de deux parties aux inscrits.
Un tirage intégral à chaque tour et une indemnisation à chaque partie gagnée (y compris en nature à condition que ce soit annoncé) sont obligatoires.
Des points de classification sont attribués, selon le barème en vigueur, à condition que ces compétitions « Promotion » ne se déroulent pas en 3 parties ou plus et se terminent par des parties finales.
Les indemnités versées aux joueurs et joueuses devront correspondre à l’intégralité des engagements plus une dotation fixée par les Comités Départementaux.
La dotation de l’organisateur ne doit pas dépasser les maxima des compétitions départementales.

 COMPETITION « DEPARTEMENTALE »
Cette catégorie de compétition est ouverte à tous(tes) les licenciés(es) : Promotion - Honneur - Elite.
Ces compétitions sont régies par les Comités Départementaux.
Elles peuvent également être organisées selon différentes formules en assurant, pour un seul engagement, un minimum de deux parties aux inscrits.
Un tirage intégral à chaque tour est obligatoire.
Des points de classification sont attribués, selon le barème en vigueur.
Les indemnités versées aux joueurs et joueuses devront correspondre à l’intégralité des engagements plus une dotation de l’organisation fixée par les Comités Départementaux. La dotation de l’organisateur ou de l’organisatrice ne doit pas dépasser les maxima suivants :
Pour une compétition à Pétanque :
- Triplettes 1150€
- Doublettes 750€
- Tête-à-tête 375€
Pour une compétition au Jeu Provençal :
- Triplettes 1 800€
- Doublettes 1 200€
- Tête-à-tête 600€
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 COMPETITION « REGIONALE »
Cette catégorie de compétition est ouverte à tous les licenciés(es) : Promotion - Honneur- Elite.
Ces compétitions sont régies par les Comités Régionaux, avec l’obligation au Président(e) du Comité Régional de donner son aval et de demander l’homologation au Comité Régional.
Un tirage intégral à chaque tour est obligatoire.
Des points de classification sont attribués, selon le barème en vigueur.
Les indemnités versées aux joueurs et joueuses devront correspondre à l’intégralité des engagements plus une dotation d’un montant compris entre un minimum et un maximum ci-après, à savoir :

PETANQUE
Triplettes Seniors
2 250 € à 3500 €
Doublettes Seniors
1 500 € à 2500 €
Triplettes Féminines/Mixte/Vétérans
1 050 € à 2000 €
Doublettes Féminines/Mixte
750 € à 1500 €
Tête à Tête Seniors
750 € à 1000 €
Tête à Tête Féminines
750 € à 1000 €
Triplettes Jeunes Dotation en lots
350 à 500 € Par Catégories
JEU PROVENÇAL
Triplettes Seniors
3 150 € à 5000 €
Doublettes Seniors
2 100 € à 4000 €
Tête à Tête Seniors
1 050 € à 1500 €

COMPETITIONS NATIONALES - INTERNATIONALES et EVENEMENTIELLES
Se référer au Règlement des compétitions Nationales et Internationales.
REMARQUES

1) Il est interdit d’organiser des compétitions avec des montants alloués par les organisateurs ou organisatrices situés entre des chiffres donnés.
2) Les mentions du genre “le montant des indemnités sera modifié si la compétition n’est pas complète” ou “compétition basée sur X équipes” sont formellement interdites.
3) Les Comités doivent faire en sorte qu’il soit possible aux licenciés(es) de toutes les catégories de jouer sur une même journée. Il est, par exemple, recommandé de ne pas accorder à une association le droit d’organiser une compétition Promotion s’il n’a pas organisé, auparavant ou le même jour, une compétition ouverte à tous(tes) les licenciés(es), et de ne pas inscrire seulement une compétition Promotion au calendrier.
4) Les joueurs ou joueuses ayant gagné deux parties dans la compétition principale doivent dans la mesure du possible, recevoir une indemnité au moins égale au montant de l’engagement
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ANNEXE III
CLASSEMENT NATIONAL de la FFPJP
Réalisé par l’intermédiaire de GESLICO suivant les résultats de l’année sur tout le territoire.
1) MASCULINS : Championnats de France (Triplette senior, Doublette senior, Individuel et Mixte), tous les Nationaux, Supra, Internationaux et Evènementiels inscrits au calendrier.

2) FEMININES : Championnats Individuel, Doublettes et Triplettes, Mixte et les Nationaux, Supra, Internationaux Doublettes et Triplettes inscrits au calendrier.

3) JEU PROVENCAL : Championnats de France et Nationaux inscrits au calendrier.
Les juniors seront inclus car ils peuvent jouer en seniors.
Toutes les compétitions organisées à partir de classement de joueurs ou joueuses devront l’appliquer pour recevoir un agrément fédéral indispensable.

4) LES JEUNES (benjamin, minime et cadet) : Championnats Individuel, Doublettes et Triplettes, Mixte et les Nationaux, Supra, Internationaux Doublettes et Triplettes inscrits au calendrier, dans leur catégorie ou toutes autres catégories.
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ANNEXE IV
CONTROLES D’ALCOOLEMIE
Considérant l’effet « antistress » de la prise d’alcool par conséquence de son action potentiellement dopante et de l’effet délétère sur la santé la FFPJP, soucieuse de préserver tant l’éthique sportive de ses compétitions que la santé de ses pratiquants(es), décide conformément à la réglementation Internationale, de réglementer l’usage de l’alcool dans ses compétitions renforçant ainsi l’image d’une pratique sportive saine et vecteur de santé.
La limite de tolérance de l’alcoolémie est fixée à 0.5 gramme par litre de sang.
Des contrôles d’alcoolémie peuvent être effectués lors des compétitions agréées par la FFPJP selon les modalités suivantes :

1) Utilisation d’un éthylotest présentant les garanties d’étalonnage prévues par le constructeur.
2) Le contrôle est réalisé sur l’ensemble des joueurs d’une équipe et de leur délégué(e).
3) La désignation de(s) équipe(s) contrôlée(s) se fera par tirage au sort à tout moment entre deux parties gagnantes.
4) Le contrôle est réalisé par un médecin accompagné du délégué de la FFPJP ou par toute personne habilitée (voir article 33 section II du présent règlement).
5) La notification de contrôle sera remise au délégué ou à la déléguée dès la fin du tirage au sort sur un imprimé portant la signature et à l’issue des contrôles, les Procès-verbaux.
6) Tout contrôle supérieur à 0.50 g/l entraînera la réalisation d’un deuxième contrôle 20 minutes plus tard. En cas de nouvelle positivité le joueur, la joueuse ou le (la) délégué(e) sera définitivement exclu(e) de la compétition.
7) Le refus de se soumettre au contrôle vaudra positivité et exclusion définitive.
8) Par souci de ne pas perturber l’échauffement, il est souhaitable que les contrôles soient terminés 1/4 d’heure avant le début de la partie suivante.
9) Des contrôles d’alcoolémie pourront être aussi réalisés chez les arbitres. Les contrôles se feront suivant le même protocole que pour les équipes. En cas de contrôle positif la sanction sera l’exclusion de la compétition et une convocation devant la commission de discipline d’arbitrage sera établie.
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ANNEXE V
Modèle d’habilitation
Conformément à l’article 33, du Règlement Administratif et Sportif de la FFPJP, le Comité Directeur de (NOM DU DEPARTEMENT OU DE LA REGION) lors de sa session en date du …… a habilité la personne désignée ci-dessous à effectuer des contrôles d’alcoolémie lors des compétitions officielles se déroulant sur son territoire.
Nom Prénom :
Comité :
Fonctions :
La personne ci-dessus désignée certifie ne pas faire l’objet d’un retrait de permis de conduire ou d’une sanction liée à un dépassement du seuil d’alcoolémie autorisée par la législation en vigueur.
La durée de l’habilitation est fixée pour la durée du mandat de la personne désignée et se terminera en tout état de cause le…….. (Inscrire la date prévue).
Ou
La durée de l’habilitation est fixée à un an du……….. au ……………… Son renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle décision par le Comité Directeur de l’instance compétente.
Choisir l’une ou l’autre de cette alternative, laissée au CD ou au CR.
Fait le …….., à……………..
Signature de la personne Signature du Président du CD ou CR
Habilitée
IMPORTANT : les personnes habilitées sont informées de l’obligation de communiquer au C.D ou C.R toutes modifications intervenant au niveau de leur situation. A défaut, la caducité de cette habilitation interviendra automatiquement.
Un exemplaire de l’habilitation doit être adressé à la FFPJP, à l’attention du Médecin Fédéral, par le Président du CD ou du CR

HABILITATION
CONTROLE D’ALCOOLEMIE
(Réservée aux membres élus du C.D ou CR)
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Modèle Ordre de Mission
ORDRE DE MISSION
CONTROLE D’ALCOOLEMIE
(Réservée aux membres du C.D ou du C.R)
Par décision en date du ……… la personne désignée ci-dessous a été autorisée, par le Comité Départemental de ou le Comité Régional de, à effectuer des contrôles d’alcoolémie. En foi de quoi le Président du CD de ou du CR de lui a délivré une habilitation en date du ……..
Monsieur, Madame
Nom – Prénom :
Appartenant au Comité Directeur de : CD OU CR
Exerçant la fonction de : mettre la fonction au sein du Comité Directeur
Est habilité(e) à effectuer des contrôles d’alcoolémie* (choisir l’une des mentions ci-dessous) :
- Lors de la compétition officielle le déroulant le………. à ……..
(Un ordre de mission devra être rédigé pour chaque compétition contrôlée).
Signature de la personne Signature du Président du CD ou CR
Habilitée
IMPORTANT : la personne effectuant le contrôle doit être en capacité de présenter son habilitation en tant que de besoin.
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ANNEXE VI
DISPOSITION PARTICULIERES RELATIVES AUX PARIS SPORTIFS

Article 1 : Mises
Les acteurs des compétitions à savoir les joueurs ou joueuses, arbitres, délégués(es) officiels(elles), salariés(es) et de façon générale toutes personnes ayant un lien contractuel avec la FFPJP ou la FIPJP, ne peuvent engager à titre personnel directement ou par personnes interposées des mises sur des paris reposant sur une compétition ou une manifestation sportive, organisée ou autorisée par la Fédération, dès lors qu’ils y sont intéressés directement ou indirectement, notamment du fait de leur participation ou du lien de quelque nature qu’il soit avec cette compétition ou manifestation sportive. Cette interdiction porte sur les compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération ainsi que sur leurs composantes et notamment une phase de jeux et/ou une épreuve.

Article 2 : Divulgation d’informations
Les acteurs de la compétition ne peuvent communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
Article 3 : Atteintes à l’éthique sportive
Nulle personne ne doit porter atteinte à la morale, à l’éthique, à la déontologie ou l’esprit sportif des compétitions objets des paris, ni porter atteinte à l’image et à la réputation de la discipline.
Article 4 : Dispositions communes
Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner des sanctions dans les conditions prévues par le Règlement Disciplinaire de la FFPJP.
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ANNEXE VII
TARIFS LICENCES ET MUTATIONS / PASS CONTACT JEUNE
L’ensemble de ces sommes sont facturées aux Comités Départementaux et figurent sur les fiches financières adressées chaque année.

 MUTATIONS : Actuellement de 30 € pour les mutations au sein d’un même Comité (mutation interne) et de 50 € en cas de changement de Comité (mutation externe) ou de pays.

 LICENCES :
- Seniors et juniors : 10.00 €
- Benjamins, minimes et cadets : 5.00 €
- Duplicatas, Correction d‘erreurs : 2.00 €
- Licences temporaires : 10.00 €
- PASS CONTACT JEUNE : 2.00 €
Qu’est-ce que le PASS CONTACT JEUNE :
Le PASS CONTACT JEUNES est destiné à la promotion et à la valorisation des actions envers les jeunes. L'enregistrement via GESLICO ne générera pas la création d'un support de licence FFPJP.
Le responsable de l’animation :
- enregistre uniquement les informations suivantes de la personne participante : nom, prénom, date et lieu de naissance.
- transmet la liste au Comité territorialement concerné qui aura au préalable créé un compte informatisé dans GESLICO identifié en fonction du public visé : PASS CONTACT CD XXX.
Sur ce compte seront répertoriés les participants aux animations référencées (le domicile étant le lieu de l’animation concernée).
Le bénéficiaire se voit remettre un document informatif pour l’inciter à prendre une licence FFPJP dans le club de son choix. Le Comité Départemental et/ou le Comité Régional peut proposer une réduction voire une gratuité de la licence l’année suivante.
La mutation est gratuite dans tous les cas.
La FFPJP facture au Comité ce PASS CONTACT à 2.00 €. Le bénéficiaire est assuré comme avec une licence.
Rappel : Le nombre de PASS CONTACT ne sera pris en compte ni pour la répartition des équipes aux championnats de France, ni pour le calcul du collège électoral.
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ANNEXE VIII
TENUES VESTIMENTAIRES DES JOUEURS
1/ Principes et applications :
1.1 Principes :
Les joueurs devront obligatoirement porter une tenue correcte pour la pratique de la Pétanque et du Jeu Provençal en compétition et conforme aux règlements en vigueur.
La tenue s’entend de vêtements (haut et bas), des chaussures voire de tout accessoire.
On entend par tenue correcte, les vêtements non troués, taggés, cloutés, pailletés, bariolés, rafistolés, coupés, déchirés ou délavés.
Les tenues de forme excentrique ou non destinées à la pratique des sports Pétanque et Jeu Provençal sont interdites tels que les maillots de bain, déguisements etc…
Sont interdits les débardeurs ou marcels (épaules dénudées).
Les joueurs doivent porter obligatoirement des chaussures fermées, dessus, devant et derrière (sont interdits les savates, tongs...)
Les robes et jupes ne sont pas autorisées.

1.2 Appréciation de la conformité de la tenue :
Conformément à l’article 25 (c) section sportive du règlement Administratif et Sportif de la FFPJP, l’arbitre doit s'assurer que les joueurs ou joueuses ont une tenue correcte, conforme aux règles prescrites par la FFPJP.
En cas d’irrégularité, il doit informer le Jury du concours qui appréciera la conformité de la tenue et éventuellement disqualifiera l’équipe.
Dans l’application de la présente instruction, pour chaque compétition, la décision du jury est sans appel. En ce qui concerne les chaussures, par exception de la tenue, l’arbitre a compétence pour apprécier la conformité de celles-ci et le cas échéant, de procéder à la disqualification de l’équipe.

2/ Publicités et couleurs :
2.1 Publicités autorisées sur les tenues
Le nombre d’inscriptions comportant une marque ou un emblème commercial ou promotionnel, le nom ou le logo d’un partenaire ainsi que le sigle du fabricant du vêtement est défini dans les articles suivants ; ces inscriptions sont désignées sous le terme de « publicité ».
Sauf règlement particulier, il est possible de jouer sans aucune inscription.
Le port des tenues publicitaires est autorisé dans la mesure où elles respectent les lois et règlements nationaux en vigueur, notamment quant à l’interdiction des publicités pour le tabac et les alcools.
Des inscriptions publicitaires dans le respect de l’article 22 du règlement administratif et sportif. Il est rappelé que la FFPJP fixe le nombre de partenaires autorisé à 3 maximums.
Les publicités peuvent être différentes d’un joueur à l’autre mais positionnées à des emplacements identiques.
Ne doivent pas être considérées comme des publicités, la marque du fabricant (équipementier), du club, Comité départemental, régional et de l’organisateur du concours.
Les stickers publicitaires (autocollants) ne sont pas autorisés sur les maillots.

2.2 Couleurs et dessins :
Les couleurs de l’habillement sont libres.
Pour les compétitions où le haut doit être identique, la couleur et la conception (design) doivent être identiques.
S’ils sont de mêmes couleurs et de même conception, les joueurs peuvent indifféremment porter polo, pull ou veste.
Le maillot d’un champion de France, d’Europe ou du Monde en titre peut remplacer une tenue. Il n’est pas soumis à cette règlementation et aucune publicité ne peut être ajoutée.
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3/ Compétitions réglementées :
Championnats de France, CNC et Coupe de France :
La tenue doit être composée d’un bas (short ou survêtement sportif) et d’un haut (sweat, T-shirt, maillot, polo avec ou sans col, avec manche courtes ou longues, coupe-vent, blouson ou veste de sport) comportant l’identification du club ou du département/Région.
Le pantalon et le jeans sont interdits.

ATTENTION
COUPE DE FRANCE :
Pour la finale nationale, les joueurs ont l’obligation de jouer avec les tenues fournies par l’organisateur et d’accepter les publicités apposées. Toutefois, les clubs ont la possibilité de porter une publicité sur la manche gauche de 24 cm². Cette publicité ne peut être concurrentielle des partenaires de la FFPJP.

CHAMPIONNATS DE FRANCE
Les joueurs qualifiés ainsi que les délégués devront être revêtus de la tenue remise par leur région ou département et porter leur identification.
L’identification, du département ou de la région sur les vêtements des joueurs qualifiés et des délégués, devra être obligatoirement sérigraphiée, sublimée, brodée, cousue ou collée.

NATIONAUX
Les joueurs devront porter un haut identique avec manches courtes ou longues dès le début de la compétition.
UNIFORMITE DES TENUES
NIVEAU DE COMPETITION
TENUE OBLIGATOIRE
HAUT
BAS
LOGO
CONCOURS
Départementaux
compétence des comitès départementaux
Régionaux
compétence des comitès régionaux
Supra, Inter, Nationaux, Evènementiel
IDENTIQUE
DEPARTEMENTAL
Qualificatifs au Championnat Départemental
CLUB IDENTIQUE
CLUB
Championnat Départemental
Coupe de France départementale
Championnat Départemental des Clubs
REGIONAL
Championnat Régional
CLUB OU DEPARTEMENT IDENTIQUE
IDENTIQUE
DEPARTEMENT ET/OU CLUB
Championnat Régional des Clubs
CLUB
FRANCE
Championnat de France
COMITE IDENTIQUE
IDENTIQUE
DEPARTEMENT OU REGION
Coupe de France (à partir des ZONES)
CLUB IDENTIQUE
CLUB
Championnat National des Clubs
Phase finale Championnat National des Clubs
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OBLIGATIONS / AUTORISATIONS / INTERDICTIONS
NIVEAU DE COMPETITION
Jean
Pantalon
Vêtement troué, tagué, clouté, bariolé, rafistolé, coupé, déchiré, délavé
Short sportif ou survêtement sportif
Chaussures ou chaussures de sport fermées
CONCOURS
Départementaux AUTORISE AUTORISE INTERDIT AUTORISE OBLIGATOIRE
Régionaux
Supra, Inter, Nationaux, Evènementiel
DEPARTEMENTAL
Qualificatifs au Championnat Départemental INTERDIT AUTORISE INTERDIT AUTORISE OBLIGATOIRE
Championnat Départemental
Coupe de France départementale
Championnat Départemental des Clubs
REGIONAL
Championnat Régional INTERDIT INTERDIT INTERDIT OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
Championnat Régional des Clubs
FRANCE
Championnat de France INTERDIT INTERDIT INTERDIT OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE
Coupe de France (à partir des ZONES)
Championnat National des Clubs
Phase finale Championnat National des Clubs
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ANNEXE IX
VISUELS TENUES
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